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LE DROIT D'ALERTE POUR ATTEINTE AUX DROITS DES PERSONNES

Cour de cassation, chambre sociale., 3 décembre 2025, n° 24-10.326 - Publié

Le droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes est un outil essentiel mis à la disposition des élus du CSE pour la défense des salariés. Il présente, en outre, l'avantage de pouvoir être exercé individuellement par chaque élu.

Ainsi, même lorsque la CGT est minoritaire ou non représentative, ce droit peut être exercé par un seul élu.

Zoom sur un droit encore trop méconnu, qui se révèle pourtant essentiel dans des matières telles que le harcèlement moral et sexuel et toute autre situation grave notamment atteinte aux libertés individuelles discriminations en matière de rémunération, de carrière ou disciplinaire (cette liste n'étant pas exhaustive).

Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc., 3 décembre 2025, n°24-10.326) apporte des précisions importantes sur l'exercice du droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes.

Plusieurs membres de la délégation du personnel au CSE d'une entreprise exercent, auprès de leur employeur, un droit d'alerte.

Ils dénoncent notamment :

• Une situation de harcèlement moral affectant plusieurs salariés ;
• La production, par l'employeur, dans une procédure prud'homale engagée par un salarié, d'un avenant au contrat de travail falsifié, participant à la dégradation des conditions de travail portant atteinte à l'avenir professionnel de ce salarié, ainsi que des pratiques similaires dans d'autres dossiers
• Enfin, l'absence d'accès à la BDES, laquelle justifierait, selon eux, l'exercice du droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes.

Les membres du CSE demandent à l'employeur d'ouvrir une enquête et de prendre les mesures nécessaires.

L'employeur considère que la situation dénoncée n'entre pas dans le champ du droit d'alerte pour atteinte aux droits des personnes.

Le salarié concerné et les élus du CSE (les demandeurs) saisissent alors le conseil des prud'hommes selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir, sous astreinte :

1. Des mesures contre le harcèlement moral ;
2. Le retrait du faux document de toute procédure ;
3. La mise en conformité de la BDES ;
4. Des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral.

Les demandeurs sont déboutés de l'ensemble de leurs demandes par le conseil de prud'hommes.

La cour d'appel infirme partiellement le jugement, mais considère que l'action du membre du CSE est irrecevable et qu'aucune demande de dommages-intérêts ne peut être formulée.

Devant la Cour de cassation, les demandeurs soutiennent notamment que :

• Le droit d'alerte permet de saisir le juge même si le salarié victime a déjà engagé une action prud'homale ;